Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité, se fait à la mairie du lieu où les partenaires ont établi leur résidence commune. Doit être signé par les 2 futurs partenaires.

La déclaration ainsi que la convention d’un PACS sont à déposer, avec les autres documents à fournir (carte d’identité, justificatif de domicile, acte de naissance), auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune.

Le dépôt du dossier se fait au minimum 10 jours avant la date de la cérémonie