Pour toutes informations relatives au service public d’assainissement non collectif :
- Demande d’installation d’un système d’assainissement non collectif
- Demande d’aide pour les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
- Liste des vidangeurs agréés de l’Eure et des bureaux d’études
- Informations sur les différents contrôles existants et tarifs des prestations du SPANC pour l’année 2024 …
Rendez-vous sur agglo-seine-eure.fr et pour toutes demandes de renseignements complémentaires, le service assainissement est joignable au 02 32 50 89 77.
CONTROLE DU RACCORDEMENT A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (vente d'un immeuble)
Le service assainissement intervient dans le contrôle de conformité des raccordements des installations privées aux réseaux d’assainissement collectif pour chaque vente d’un bien immobilier.
Ce contrôle est obligatoire sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure depuis le 1er janvier 2014 pour l’assainissement collectif et le 1er janvier 2011 pour l’assainissement individuel. En effet, afin d’optimiser la gestion des réseaux d’assainissement, le service doit (dans le respect de la loi) s’assurer que les installations intérieures (toilettes, cuisine, salle de bains) de chaque logement sont correctement raccordées, en effectuant un contrôle de conformité.
Le contrôle est obligatoire et concerne :
- Les maisons individuelles
- Les fonds de commerces (garage, boutiques, …)
- Les industriels (revue de la convention de déversement)
- Tous biens générant des eaux usées et pluviales
- Les ventes d’immeubles entiers
- Un ensemble de plusieurs appartements du même immeuble
- Plusieurs lots de copropriétés
Considérant qu’il existe deux possibilités lors d’un contrôle de conformité :
- Soit le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est alors établi et il est annexé au contrat de vente de l’immeuble
- Soit le diagnostic est non-conforme : Il est alors transmis un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi que les travaux à réaliser. Le propriétaire dispose alors d’un délai fixé par la
collectivité pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une contre-visite de diagnostic est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés. Le constat de conformité du raccordement peut alors être transmis.
Considérant que ce service rendu par les agents du service assainissement présente deux avantages :
- Protéger l’acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente (amiante, plomb, thermique, etc.), l’acheteur peut acquérir un bien qu’il sait aux normes (ou pas). Il évite ainsi la désagréable surprise, en cas de contrôle inopiné de la collectivité, d’être obligé de faire des travaux pour se mettre en conformité ou de voir sa redevance assainissement doubler pour défaut de conformité ou absence de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
- Améliorer progressivement l’état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés mais aussi améliorer le taux de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Facturation du contrôle
Ce contrôle sera facturé au vendeur, par la communauté d’agglomération Seine Eure, via la transmission d’un avis des sommes à payer par le trésor public dans le mois suivant la date de réalisation du contrôle.
Assainissement collectif et non collectif :
- Maison et appartement : 100 €
- Commerce (sauf (alimentaire, santé ou automobile) ou grande maison : 200 €
- Commerce (alimentaire, santé ou automobile) : 400 €
- Industrie : 600 €
En cas de non-conformité lors du contrôle, la contre-visite est gratuite lorsque celle-ci est réalisée dans un délai de 6 mois après la date du contrôle.
Demande et déroulement du contrôle :
Un particulier qui souhaite mettre en vente son bien doit prendre rendez-vous auprès du service assainissement afin d’obtenir un diagnostic du raccordement de ses installations sanitaires au réseau d’eaux usées.
Pour demander un rendez-vous, il lui suffira de compléter le formulaire qui devra être dûment complété, en effet toute demande incomplète ne pourra être traitée.
Le contrôle est, impérativement, réalisé par un agent du service qui émet ensuite le certificat sous un délai de 15 jours.